La loi SRU : définition

La loi SRU (loi de Solidarité et Renouvellement Urbain) traduit la volonté du Gouvernement et du Parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi, destinée aussi à résorber le déficit en logement sociaux, oblige les communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre un quota égal ou supérieur à 20% de logements sociaux (ce taux de 20% s'appréciant par rapport aux résidences principales sur le territoire de la Commune concernée). En Ile-de-France, la loi s'impose aux communes dès 1 500 habitants.
Par conséquent, par périodes triennales, les communes doivent augmenter de 15% au moins le nombre de logements sociaux à construire, pour atteindre le seuil des 20%. S'il n'est pas atteint, un programme de rattrapage est défini pour les villes en carence en logements sociaux, qui devront verser une amende le cas échéant.
Sur la dernière période (2005-2007), 330 communes sur 730 n'ont pas atteint l'objectif, comme indiqué par Christine Boutin mercredi dernier. 400 communes ont respecté l'engagement, voire dépassé.

Source : Nexity