Une loi déjà votée Ségolène Royal est au milieu d'une offensive importante dans les médias, en s'étant faite inviter depuis mercredi consécutivement dernier par RTL, France 3, TF1, Canal Plus et demain sur Europe 1. L'occasion pour elle de tenter de justifier l'absence de son programme, et accessoirement de faire un revirement de 180° sur le cas Georges Frêche dans un intervalle de quatre jours. Mais à la suite de ces interventions et de son passage à Roubaix, elle répète que la première loi qu'elle ferait voter une fois élue serait sur l'éloignement du conjoint violent du domicile familial. Cette loi a pourtant déjà été votée par l'Assemblée Nationale en 2006, comme le lui a fait remarqué Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l'Essonne, lors de l'émission Ripostes du décembre 2006. On apprend à cette occasion que Ségolène Royal n'avait pas assisté à la discussion de la loi en question, alors qu'elle se targue pourtant de faire de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités. Interrogée dimanche 21 janvier sur Canal Plus sur sa volonté de faire voter une loi qui existe déjà, elle a tenté d'expliquer que la loi n'étais pas appliquée.

   Europe 1 a tenté d'en savoir plus (retranscription du journal de 8 heures, Europe 1, 22 janvier 2006) :

   -  Vincent Parizot (présentateur du journal de 8 heures d'Europe 1) : On a vu les images, il y avait de l'émotion dans la salle vendredi soir lors du débat participatif de Ségolène Royal dans le Nord, émotion au moment où une femme battue a interpellé la candidate sur ses intentions, et la réponse de Ségolène Royal a été très clair : "ma première loi, dit-elle, sera consacrée aux violences faites aux femmes, avec au coeur du dispositif le droit pour les femmes battues de rester à la maison et donc l'obligation pour le conjoint violent de quitter le domicile". Eh bien c'est étonnant, Pierre Rancé, car cette loi elle existe déjà, elle a été votée l'an dernier en 2006.

    -  Pierre Rancé (consultant d'Europe 1 en matière juridique) : Oui, l'éloignement du conjoint violent du domicile familial que propose Ségolène Royal est déjà prévue dans une loi qui a été votée l'an dernier en avril 2006, qui a été votée justement pour renforcer la prévention et la répression au sein du couple, c'est le nom de la loi. Avec une mesure phare, qui permet au procureur de la République d'ordonner au conjoint violent de quitter le domicile et de ne plus avoir de contacts avec la victime, sans même attendre de savoir si la plainte sera classée sans suite ou s'il y aura des poursuites. Et quand des poursuites sont décidées, cette loi permet au JLD, le juge de la liberté et de la détention, d'ordonner sans attendre le procès l'éloignement du conjoint violent non seulement du domicile mais aussi de tous les lieux fréquentés par la victime avec un contrôle judiciaire à la clé. Enfin, il faut dire aussi que cette loi s'adresse à tout le monde, puisqu'elle s'applique aux conjoints bien sûr, c'est à dire aux époux, mari et femme, mais aussi aux concubins et aux partenaires d'un PACS, que le lien conjugal soit actuel ou passé.

    - Vincent Parizot : Euh, hier Ségolène Royal en tous cas sur Canal Plus Ségolène Royal a rectifié le tir, elle a expliqué que cette loi existait peut être, mais qu'elle n'était pas appliquée. Là aussi ce n'est pas vraiment exact...

   - Pierre Rancé : Là aussi on peut s'étonner des propos de Ségolène Royal car cette lutte contre les violences conjugales a été une priorité de la justice. Des circulaires de politique pénale ont été adressées à tous les chefs de cour, avec des instructions très précises pour les magistrats, comme nous l'a confirmé Naïma Rudloff, qui est la secrétaire générale du syndicat FO Magistrat, et qui elle-même, a appliqué cette loi comme procureure : Citation de Naïma Rudfloff : "Elle est entrée en application immédiate, à une large application par tous les services de traitement en temps réel, dans lesquels sont traités tout ce qui concerne les violences conjugales. Il y a une attention de la chancellerie particulièrement attirée sur les procureurs de la République dans cette matière, et je peux vous dire que l'on fait une application très abondante de ces dispositions, et je dirais même quasi-systématique, même si bien sûr la situation s'apprécie toujours au cas par cas."

   - Vincent Parizot : Voilà, et puis on ajoute, Pierre, qu'il y a avec la réponse pénale aussi une réponse civile depuis la réforme du divorce...

   - Pierre Rancé : Oui la protection de la femme battue est prévue également dans la réforme du divorce qui est entrée en vigueur en janvier 2005, et qui, depuis cette date, permet à la victime de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la résidence séparée avant même toute procédure de divorce, et ordonner, là aussi, l'éviction du conjoint violent du domicile familial, on ne voit pas ce qu'on peut faire de plus.