Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité Xavier Bertrand a présenté aux partenaires sociaux l'avant-projet de loi gouvernemental sur le dialogue social et la continuité du service public de transport. Il s’agit là d’un engagement pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité Xavier Bertrand a présenté le 21 juin dernier aux partenaires sociaux l'avant-projet de loi gouvernemental sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.
Rappelons qu’il s’agit là d’un engagement pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle. Le 20 juin, devant les parlementaires puis lors de son entretien sur TF1, le Président de la République s'est montré déterminé à agir vite. Il a ainsi affirmé que « le mieux, c'est qu'on arrive (à un accord) par la concertation [...] Si la concertation arrive à un bon système, il n'y a pas besoin d'avoir une loi cadre et si la concertation n'est pas suffisante, il y aura une loi cadre » (TF1, le 20.06.2007)

Jusqu'à présent, la loi française impose un service minimum dans quatre secteurs - audiovisuel, nucléaire, contrôle aérien, santé - mais des services garantis existent sous des formes très diverses, non coercitives, à la RATP (mécanisme d’alarme sociale), à Aéroports de Paris et à la SNCF dans quatre régions (Alsace, Rhône-Alpes, Picardie et Ile-de-France).

Objectif : concilier continuité du service public, droit au travail et droit de grève.
Le texte prévoit que toutes les entreprises de transport garantissent aux usagers un service réduit mais prévisible les jours de grève. Il ne prévoit pas de réquisitions d'agents en cas de grève ; mais les usagers "recevront une « compensation » en cas de grève, sous la forme d'une réduction du prix de l'abonnement proportionnelle à la durée du conflit.

Les grandes lignes du projet :

Le projet compte deux volets. Le premier est consacré à la "prévention des conflits" dans les entreprises de transport, le second traite de "l'organisation de la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic".

Lors de son entretien sur TF1, le Président de la République a détaillé les 5 principaux points du projet :
- les entreprises de transports seront obligées d'avoir un plan de transport minimum les jours de grève ;
- les grèves décidées à l’improviste ne seront plus possibles : un salarié gréviste devra le déclarer 48 heures avant ;
- les salariés non-grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur une ligne en grève « si on a besoin d'eux » ;
- les jours ne grève ne seront pas payés ;
- au bout de huit jours de grève, il y aura un scrutin à bulletin secret pour déterminer si une majorité des salariés est en faveur de ce conflit ou pas.


Prévenir les conflits
- Le texte prévoit que les entreprises et les syndicats ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour trouver un "accord cadre" obligeant à la négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Des négociations peuvent aussi être engagées au niveau de la branche pour les entreprises "où aucun accord cadre n'a pu être signé".
- Faute d'accord à cette date, un "décret en Conseil d'Etat" fixera les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable.
- Les accords-cadres doivent fixer les conditions dans lesquelles se déroule la négociation précédant le dépôt de tout préavis:
- Les syndicats doivent être réunis au plus tard dans les trois jours suivant la transmission à celle-ci des motifs pour lesquels un "préavis de grève est envisagé".
- La négociation ne pourra pas excéder dix jours.
- La pratique dite des "préavis glissants" permettant le dépôt d'un préavis de grève avant l'échéance du précédent ne devra plus être utilisée.

Organiser la continuité du service public en cas de grève
La seconde partie prévoit que toutes les entreprises aient un plan de transport minimum, comportant horaires et fréquences ainsi que le nombre de personnels nécessaires, basé sur les "priorités de dessertes" définies par les autorités organisatrices de transport.

- Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour mettre en place un "accord de prévisibilité du service" applicable en cas de grève. Il recense les effectifs et les moyens matériels "indispensables" à l'exécution du plan de transports.
- Les salariés concernés par l'offre de service doivent informer au plus tard 48 heures avant le début de la grève, de leur intention ou non de se joindre au mouvement.
- Des personnels non grévistes peuvent être réaffectés sur des lignes concernées par le plan de transport et affectées par la grève
- Au bout de huit jours de grève, une consultation à bulletin secret peut être organisée par l'entreprise ou des syndicats sur la poursuite du mouvement
- Les usagers doivent être informés "de façon précise et fiable" sur le service assuré en cas de grève au moins 24 heures avant le début du mouvement.
- Les usagers peuvent être indemnisés totalement ou partiellement de leur titre de transport non utilisés pour cause de grève.
- Le texte prévoit aussi le principe du non paiement des jours de grève.

Je copie ici un article du blog UMP, le débat qu'il entraîne me semble intéressant. Personnellement je soutiens cette idée de dialogue avec l'oppostion, cependant j'ai du mal à concevoir en France à l'heure actuelle une opposition constructive. Que les idées divergent, oui cela me semble normale, mais s'opposer pour s'opposer, faire grève pour faire la grève etc... ne me donne pas l'impression d'une opposition responsable.

Nicolas Sarkozy a créé la surprise en recevant mardi 26 juin 2007 les dirigeants des partis politiques représentés au Parlement (François Hollande (PS), François Bayrou (Modem), François Sauvadet (Nouveau Centre), Marie-George Buffet (PCF), Philippe de Villiers (MPF), Cécile Duflot (Verts), Patrick Devedjian et Jean-Pierre Raffarin (UMP)) pour les tenir informés des acquis du Conseil européen des 21 et 22 juin. Le président de la République veut un nouveau dialogue avec l’opposition.

Pour Bernard Accoyer, il est nécessaire de mieux définir la place et les rôles respectifs de la majorité et de l’opposition : « nous devons dépasser les affrontements manichéens, les préjugés ». Le rôle accru accordé à l’opposition exige en retour une attitude plus responsable : « le Parlement ne devra plus être le siège de batailles de milliers d’amendements qui conduisent immanquablement à des blocages ou à des décisions autoritaires du gouvernement ». « Je veux que tous ensemble, nous cheminions vers une démocratie parlementaire moderne, irréprochable et apaisée. » a déclaré le nouveau président de l’Assemblée nationale.

Jean-François Copé,  nouveau président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a été chargé d’une mission de réflexion sur le sujet. Il rendra ses conclusions en juillet.

   Je vous propose ici encore un article de Xerbias et une lecture intéressante de la position de Nicolas Sarkozy sur l'Europe.


                                                                                                                                           Le sommet européen de la semaine dernière était très attendu, après deux années d'inaction suite aux refus français et néerlandais au Traité Constitutionnel Européen. Pour que l'Union Européenne puisse se remettre en ordre de marche, il fallait pouvoir trouver une solution qui puisse dépasser ces refus. Mais ce n'était pas suffisant, car ils cachaient des oppositions bien plus fortes à la constructions européennes, qui n'avaient pas été énoncées explicitement. Ainsi, plusieurs pays avaient prévu d'organiser des référendums sur le TCE, mais ayant bien peu de chance d'aboutir à une approbation, ils en ont profité pour les annuler en attendant que la question se résolve d'elle même. Il fallait donc bien trouver quelque chose, et ce n'était pas possible tant que la France n'aurait pas clarifié sa position. Lors de l'élection présidentielle française, chaque candidat fut interrogé sur ses vues relatives à la construction européenne. Nicolas Sarkozy avait explicitement annoncé son plan d'action : renoncer à adopter une Constitution, suite au clair refus français, et se concentrer sur le point qui n'avait pas fait débat en 2005, c'est-à-dire les institutions. C'est le "mini traité", ou traité simplifié, qui vise à réviser les anciens traités sur la base de
l'ancienne partie I du TCE. Par son élection claire à la Présidence de la République française, Nicolas Sarkozy avait un mandat fort pour agir sur cette base.

   Comme il l'avait annoncé, le jour même de son entrée en fonction il a commencé à discuter avec les autres dirigeants européens de cette possibilité de relancer l'Union Européenne. La Chancelière allemande Angela Merkel disposait d'un poids politique suffisant pour entreprendre des négociations quant à cette relance, mais elle devait attendre l'élection française pour pouvoir commencer à parler sérieusement. En l'occurrence, la disparition de l'ambition constitutionnelle et la proposition du nouveau Président français ont convaincu les autres capitales qu'une issue de crise était possible. Dès lors l'obstacle devenait justement ces pays qui avaient évité les référendums qu'ils avaient promis à leur population.

   Même si la France en a profité pour supprimer la concurrence comme objectif de l'Union Européenne, ce ne fut rien par rapport aux demandes de renégociation venant de la Grande-Bretagne et de la Pologne. Cette dernière a eu une attitude particulièrement choquante, développant une germanophobie absurde. La Pologne ne tient pas compte du fait que l'Union Européenne a justement été faite pour qu'il y ait une paix durable entre pays qui s'étaient autrefois combattu, et prend toujours l'Allemagne pour une puissance odieuse visant à la conquérir. D'une manière générale, il faut bien avouer que chacun est venu dans ce sommet pour défendre ses intérêts nationaux, s'éloignant ainsi de l'idéal européen. C'est de cette façon que le Royaume Uni a réussi à obtenir de ne pas être soumis à la Charte des droits fondamentaux, et la Pologne de faire commencer le système de vote à la double majorité qu'à partir de 2014.

   En dépit de ces concessions grotesques pour ce qu'elles expriment, l'essentiel des nouvelles institutions est néanmoins sauvé. Si ces négociations furent très difficiles, l'issue heureuse est à mettre au crédit d'un moteur franco-allemand retrouvé, grâce à Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Ils étaient sur la même ligne face à la Pologne, et ont réussi à vaincre leurs objections quitte à jouer au bon flic et au mauvais flic avec les jumeaux polonais. Il faudra évidemment surveiller la poursuite de la rédaction du texte final, et la ratification du Traité, mais l'on peut d'ores et déjà se réjouir de deux choses : depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, la France est de retour dans les enjeux européens, et la construction européenne est relancée, après deux années d'interruption déplorables.

La loi SRU (loi de Solidarité et Renouvellement Urbain) traduit la volonté du Gouvernement et du Parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi, destinée aussi à résorber le déficit en logement sociaux, oblige les communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre un quota égal ou supérieur à 20% de logements sociaux (ce taux de 20% s'appréciant par rapport aux résidences principales sur le territoire de la Commune concernée). En Ile-de-France, la loi s'impose aux communes dès 1 500 habitants.
Par conséquent, par périodes triennales, les communes doivent augmenter de 15% au moins le nombre de logements sociaux à construire, pour atteindre le seuil des 20%. S'il n'est pas atteint, un programme de rattrapage est défini pour les villes en carence en logements sociaux, qui devront verser une amende le cas échéant.
Sur la dernière période (2005-2007), 330 communes sur 730 n'ont pas atteint l'objectif, comme indiqué par Christine Boutin mercredi dernier. 400 communes ont respecté l'engagement, voire dépassé.

Source : Nexity